Demande de quitus fiscal

Vous avez acheté un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne ? Avant de pouvoir l'immatriculer en France, il vous faut un quitus fiscal, le document qui atteste que la situation de TVA du véhicule est en règle. Carte Grise Auto constitue la demande avec vous, à distance.

Véhicule acheté dans l'UE · 100 €
Professionnel habilité SIVMinistère de l'Intérieur
Coffre-fort numérique agrééConforme à la loi pour une République numérique
Réponse sous 24h ouvréesSuivi personnalisé de votre dossier
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Pièces à fournir

Les documents nécessaires

Facture ou certificat de vente

Le document d'achat du véhicule, avec la date et le prix.

Certificat d'immatriculation étranger

La carte grise du pays d'origine du véhicule.

Pièce d'identité

En cours de validité.

Justificatif de domicile

De moins de 6 mois.

À quoi sert le quitus

Une étape obligatoire avant la carte grise française

Le quitus fiscal est exigé pour toute première immatriculation en France d'un véhicule acheté neuf ou d'occasion dans l'Union européenne. Sans lui, la demande de carte grise ne peut pas être déposée sur le SIV. Une fois le quitus obtenu, Carte Grise Auto peut enchaîner directement sur la carte grise du véhicule importé.

Questions fréquentes

Sur le quitus fiscal

Ai-je besoin d'un quitus fiscal pour un véhicule acheté hors de l'Union européenne ?

Non. Pour un véhicule venant d'un pays hors UE, c'est le certificat de dédouanement (formulaire 846 A) délivré par les douanes qui le remplace.

Que comprennent les 100 € ?

Ils couvrent la vérification de votre dossier, la constitution de la demande et son suivi jusqu'à l'obtention du quitus. Si l'administration fiscale réclame un paiement de TVA (cas d'un véhicule considéré comme neuf), ce montant reste à votre charge.

Dois-je me déplacer ?

Non, tout se fait à distance : vous nous transmettez vos pièces par le formulaire en ligne, par mail ou par téléphone.

Autres démarches

Toutes nos prestations

CERFA 13750

Carte grise

Changement de titulaire après un achat. 39,90 € + taxe régionale.

CERFA 15776

Déclaration de cession

Obligatoire dans les 15 jours après la vente d'un véhicule. 29,90 €.

CERFA 13751

Déclaration d'achat

Pour les professionnels qui rachètent un véhicule. 29,90 €.

DÉMARCHE

Changement d'adresse

À signaler dans le mois suivant un déménagement. 44,90 €.

DÉMARCHE

Quitus fiscal

Pour un véhicule acheté dans l'UE, avant l'immatriculation. 100 €.

DÉMARCHE

Carte grise véhicule étranger

Première immatriculation en France d'un véhicule importé. 119,90 €.

DÉMARCHE

Immatriculation WW provisoire

Rouler avec un véhicule importé en attendant la carte grise. 94,90 €.

DÉMARCHE

Duplicata de carte grise

Carte grise perdue, volée ou abîmée. 49,90 €.

DÉMARCHE

Plaque d'immatriculation

Plaques homologuées pour votre véhicule. 30 €.

Partout en France

Un service national, à distance

Carte Grise Auto traite des dossiers dans toute la France. Quelques exemples de villes où nous accompagnons régulièrement des clients :

Marseille

Région PACA — taux régional 60,00 €/CV.

Toulouse

Région Occitanie — taux régional 59,50 €/CV.

Argenteuil

Région Île-de-France — taux régional 68,95 €/CV.

Vous êtes ailleurs en France ? Le service fonctionne exactement de la même façon, où que vous soyez — calculez le tarif de votre département.

Prêt à déposer votre dossier ?

Formulaire en ligne, par téléphone ou par mail — réponse sous 24h ouvrées.