Déclaration de cession

Vous venez de vendre votre véhicule ? La déclaration de cession doit être transmise sous 15 jours pour vous dégager de toute responsabilité en cas d'infraction commise par le nouvel acquéreur. Carte Grise Auto s'en charge pour vous, rapidement et sans erreur.

CERFA 15776 · 29,90 €
Professionnel habilité SIVMinistère de l'Intérieur
Coffre-fort numérique agrééConforme à la loi pour une République numérique
Réponse sous 24h ouvréesSuivi personnalisé de votre dossier
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Pièces à fournir

Les documents nécessaires

Certificat de cession

Cerfa 15776, signé par le vendeur et l'acheteur.

Carte grise barrée

Avec la mention « vendu le … » suivie de votre signature.

Pièce d'identité du vendeur

En cours de validité.

Mandat signé

Cerfa 13757 — Carte Grise Auto peut le préparer avec vous.

Pourquoi c'est important

Ne tardez pas à déclarer la vente

Tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée sur le SIV, le véhicule reste administrativement à votre nom. En cas de PV ou d'accident après la vente, c'est vous qui pouvez être sollicité tant que la démarche n'a pas été faite — d'où l'intérêt de la traiter sans attendre.

Carte Grise Auto vérifie vos pièces et dépose votre déclaration sur le portail SIV sous 24h ouvrées une fois le dossier complet — vous recevez une confirmation immédiate.

Questions fréquentes

Sur la déclaration de cession

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la vente ?

Le véhicule reste associé à votre nom dans les fichiers du SIV. Vous risquez de recevoir des avis de contravention pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, et de rester responsable administrativement du véhicule.

Dois-je me déplacer pour cette démarche ?

Non, la déclaration de cession se traite entièrement à distance via notre formulaire en ligne, par téléphone ou par mail, où que vous soyez en France.

Autres démarches

Toutes nos prestations

CERFA 13750

Carte grise

Changement de titulaire après un achat. 39,90 € + taxe régionale.

CERFA 15776

Déclaration de cession

Obligatoire dans les 15 jours après la vente d'un véhicule. 29,90 €.

CERFA 13751

Déclaration d'achat

Pour les professionnels qui rachètent un véhicule. 29,90 €.

DÉMARCHE

Changement d'adresse

À signaler dans le mois suivant un déménagement. 44,90 €.

DÉMARCHE

Quitus fiscal

Pour un véhicule acheté dans l'UE, avant l'immatriculation. 100 €.

DÉMARCHE

Carte grise véhicule étranger

Première immatriculation en France d'un véhicule importé. 119,90 €.

DÉMARCHE

Immatriculation WW provisoire

Rouler avec un véhicule importé en attendant la carte grise. 94,90 €.

DÉMARCHE

Duplicata de carte grise

Carte grise perdue, volée ou abîmée. 49,90 €.

DÉMARCHE

Plaque d'immatriculation

Plaques homologuées pour votre véhicule. 30 €.

Partout en France

Un service national, à distance

Carte Grise Auto traite des dossiers dans toute la France. Quelques exemples de villes où nous accompagnons régulièrement des clients :

Marseille

Région PACA — taux régional 60,00 €/CV.

Toulouse

Région Occitanie — taux régional 59,50 €/CV.

Argenteuil

Région Île-de-France — taux régional 68,95 €/CV.

Vous êtes ailleurs en France ? Le service fonctionne exactement de la même façon, où que vous soyez — calculez le tarif de votre département.

Prêt à déposer votre dossier ?

Formulaire en ligne, par téléphone ou par mail — réponse sous 24h ouvrées.