Le certificat de situation administrative, appelé autrefois certificat de non-gage, indique si un gage ou une opposition empêche de vendre le véhicule. Le vendeur doit le remettre à l'acheteur.
Guide · mis à jour le 7 octobre 2026La présence d'un gage ou d'une opposition au transfert de la carte grise (OTCI).
Sur HistoVec, le service officiel du ministère de l'Intérieur. Il est disponible immédiatement et gratuit.
Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Le vendeur, obligatoirement, avant la vente. Il peut le remettre ou envoyer le lien de consultation à l'acheteur.
Non, tant que le gage n'est pas levé. Le vendeur doit d'abord solder sa dette auprès de l'organisme qui a inscrit le gage.
Non, le certificat n'est délivré que pour un véhicule immatriculé en France. Pour un véhicule étranger, voir la carte grise d'un véhicule étranger.
Non, il est gratuit sur HistoVec. Aucun site n'a besoin de le facturer.
Obligatoire dans les 15 jours après la vente d'un véhicule. 29,90 €.
Première immatriculation en France d'un véhicule importé. 119,90 €.
Rouler avec un véhicule importé en attendant la carte grise. 94,90 €.
Carte Grise Auto traite des dossiers dans toute la France. Quelques exemples de villes où nous accompagnons régulièrement des clients :
Région PACA — taux régional 60,00 €/CV.
Région Occitanie — taux régional 59,50 €/CV.
Région Île-de-France — taux régional 68,95 €/CV.
Vous êtes ailleurs en France ? Le service fonctionne exactement de la même façon, où que vous soyez — calculez le tarif de votre département.
Formulaire en ligne, par téléphone ou par mail — réponse sous 24h ouvrées.