Le code de cession est délivré au vendeur à la fin de la déclaration de cession. L'acheteur en a besoin pour demander la carte grise à son nom.
Guide · mis à jour le 7 octobre 2026Le vendeur particulier, à la fin de sa déclaration de cession enregistrée sur le SIV.
À l'acheteur, qui le saisit lors de sa demande de carte grise.
15 jours à partir de sa délivrance.
La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours qui suivent la vente.
Le certificat de cession, rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l'acheteur.
Le vendeur barre la carte grise et indique « vendu le », avec la date, l'heure et sa signature.
Remis à l'acheteur avant la vente, daté de moins de 15 jours. Voir le guide.
Enregistrée sur le SIV dans les 15 jours ; le code de cession est délivré à ce moment.
Le code n'est valable que 15 jours. L'acheteur doit demander au vendeur de lui en transmettre un nouveau avant de faire sa carte grise.
Oui, pendant un mois et en France uniquement, avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise. Il a ce même délai d'un mois pour faire la carte grise à son nom.
Oui, un code de cession est aussi délivré lorsque les héritiers vendent le véhicule. Voir le guide sur la succession.
Obligatoire dans les 15 jours après la vente d'un véhicule. 29,90 €.
Première immatriculation en France d'un véhicule importé. 119,90 €.
Rouler avec un véhicule importé en attendant la carte grise. 94,90 €.
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Région PACA — taux régional 60,00 €/CV.
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