Lorsque le titulaire de la carte grise décède, les héritiers peuvent vendre le véhicule, le garder ou le faire détruire. Les démarches diffèrent selon le cas.
Guide · mis à jour le 7 octobre 2026Si le décès date de moins de 3 mois et que le véhicule n'a pas circulé, les héritiers le vendent sans refaire la carte grise, avec les justificatifs de succession.
Si le véhicule a circulé ou si le délai est dépassé, il doit d'abord être immatriculé au nom d'un héritier.
La carte grise est établie au nom de l'héritier. Pour le conjoint survivant, une lettre de désistement des autres héritiers est demandée.
Il est remis à un centre VHU agréé, qui délivre un certificat de destruction. Inutile de refaire la carte grise avant.
Cerfa n° 13750, à remplir et signer.
Celle du titulaire décédé.
Attestation du notaire, acte de notoriété ou attestation des héritiers.
De l'héritier, en cours de validité.
De moins de 6 mois.
De moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite).
Oui, avec le certificat provisoire d'immatriculation, valable un mois en France uniquement, en attendant la carte grise définitive.
Oui, un code de cession est délivré lors de la démarche et remis à l'acheteur. Voir le guide sur le code de cession.
Les taxes sont calculées comme pour un changement de titulaire. Voir le prix de la carte grise en 2026.
Obligatoire dans les 15 jours après la vente d'un véhicule. 29,90 €.
Première immatriculation en France d'un véhicule importé. 119,90 €.
Rouler avec un véhicule importé en attendant la carte grise. 94,90 €.
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Région PACA — taux régional 60,00 €/CV.
Région Occitanie — taux régional 59,50 €/CV.
Région Île-de-France — taux régional 68,95 €/CV.
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