Conditions générales de vente

En vigueur au 20 octobre 2026.

1. Qui sommes-nous

Carte Grise Auto est le nom commercial de la société identifiée dans les mentions légales, professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur à effectuer les démarches d'immatriculation dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), habilitation n° 259221.

Nous sommes un service privé et payant, pas un site de l'État. Les démarches d'immatriculation peuvent aussi être faites directement sur le site de l'ANTS.

2. Objet

Ces conditions s'appliquent aux démarches commandées sur cartegrise-auto.fr : vous nous confiez, par mandat, la réalisation de votre démarche (changement de titulaire, déclaration de cession, duplicata, changement d'adresse, immatriculation provisoire WW, certificat de non-gage, vignette Crit'Air, et toute autre démarche proposée sur le site). Nous contrôlons votre dossier, l'enregistrons dans le SIV et vous remettons le document obtenu.

3. Prix

Le prix de notre service (frais de traitement) est affiché en euros TTC sur la page de chaque démarche et rappelé avant le paiement.

Les taxes dues à l'État pour la carte grise (taxe régionale et taxes associées) s'ajoutent aux frais de traitement. Elles dépendent du véhicule et de votre adresse, et sont calculées selon le barème officiel. Nous les avançons pour votre compte et les reversons à l'euro près : elles sont refacturées sans marge ni TVA, au titre de débours. Il en va de même du prix officiel de la vignette Crit'Air.

4. Commande

Vous choisissez la démarche, répondez aux questions, confirmez votre adresse e-mail par un code, puis déposez vos documents dans votre espace. La commande est passée lorsque vous acceptez ces conditions et payez les frais de traitement. Vous recevez une confirmation par e-mail.

Les taxes de l'État vous sont demandées une fois votre dossier vérifié, par virement (recommandé) ou par carte. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au paiement par carte.

5. Paiement

Le paiement par carte est assuré par Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. Le virement des taxes se fait sur le compte indiqué dans votre espace, avec la référence de votre dossier.

6. Réalisation de la démarche

Nous traitons votre dossier dès qu'il est complet et que les taxes éventuelles sont réglées. Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils ne tiennent pas compte des délais de fabrication et d'envoi du certificat d'immatriculation par l'Imprimerie nationale, ni des éventuelles indisponibilités du SIV.

Vous vous engagez à fournir des documents exacts, lisibles et à jour. Nous pouvons refuser un document non conforme et vous demander de le remplacer. Nous pouvons refuser un dossier qui présente une anomalie (gage, opposition, incohérence entre les pièces, document douteux).

Si nous ne pouvons pas réaliser la démarche pour une raison qui ne vous est pas imputable, les frais de traitement vous sont remboursés, ainsi que les taxes que vous auriez déjà réglées.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Comme la démarche est traitée dès réception de votre dossier, nous vous demandons, lors de la commande, de confirmer que vous souhaitez que le traitement commence avant la fin de ce délai. Une fois la démarche entièrement réalisée (enregistrement dans le SIV), vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Si vous vous rétractez après le début du traitement mais avant son achèvement, nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel au travail déjà effectué (article L221-25). Les taxes déjà reversées à l'État ne peuvent plus être récupérées une fois l'enregistrement fait.

Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@cartegrise-auto.fr, ou le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

8. Responsabilité

Nous réalisons la démarche avec soin, à partir des informations et documents que vous fournissez. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, ni des retards dus à l'administration, au SIV, à l'Imprimerie nationale ou à La Poste.

9. Données personnelles

Vos données sont traitées pour réaliser votre démarche et conservées selon nos obligations de professionnel habilité. Voir la page Protection de vos données.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@cartegrise-auto.fr en indiquant la référence de votre dossier. Nous vous répondons sous 8 jours ouvrés.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles qui protègent le consommateur.