Protection de vos données

Texte à faire relire avant la mise en ligne (registre des traitements, éventuelle analyse d'impact).

Qui traite vos données

Carte Grise Auto, professionnel habilité SIV n° 259221. Contact : contact@cartegrise-auto.fr.

Mentions légales : site édité par DAM AUTO SERVICE, SIRET 897 951 489 00037, responsable du traitement. Hébergeur : Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris.

Pourquoi

Réaliser la démarche d'immatriculation que vous nous confiez par mandat, et respecter nos obligations de professionnel habilité : contrôle des pièces, enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), conservation des dossiers.

Bases légales : exécution du mandat que vous nous donnez, et obligation légale (arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'habilitation SIV).

Quelles données

Uniquement celles nécessaires à votre démarche : identité, coordonnées, informations sur le véhicule, et les pièces justificatives demandées pour votre situation.

Combien de temps

Votre dossier complet est conservé 5 ans dans un coffre-fort numérique certifié NF Z42-020, comme la réglementation l'impose, puis détruit. Sur notre serveur, les copies de vos documents sont supprimées dès leur archivage confirmé dans le coffre-fort.

Sécurité

Connexion chiffrée (HTTPS), documents chiffrés sur le serveur, accès réservé à notre équipe avec comptes nominatifs et double authentification, journal de chaque consultation. Nos e-mails et SMS ne contiennent jamais vos documents : ils vous renvoient vers votre espace sécurisé.

Qui y a accès

Notre équipe ; l'ANTS et le SIV pour l'enregistrement ; nos prestataires techniques, tenus à la confidentialité : hébergement (Gandi, France), coffre-fort numérique (ChamberSign), paiement (Stripe), envoi d'e-mails et de SMS.

Vos droits

Accès, rectification, limitation, et effacement dans la limite de nos obligations de conservation. Écrivez-nous à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr).