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Déclaration d'achat

Professionnel de l'automobile : déclarez l'achat d'un véhicule d'occasion destiné à la revente.

Ce qu'il faudra fournir

Liste mise à jour selon vos réponses.

Certificat de cession (cerfa n° 15776*02) · formulaire officiel (nouvelle fenêtre)
Carte grise barrée par le vendeur
Mandat d'immatriculation (cerfa n° 13757*03) · formulaire officiel (nouvelle fenêtre)
Pièce d'identité en cours de validité
Extrait Kbis de moins de 3 mois
Déclaration d'achat (cerfa n° 13751*02) · formulaire officiel (nouvelle fenêtre)

Frais de traitement : 29,90 € Réglés par carte à l'envoi du dossier. Les taxes de la carte grise, s'il y en a, vous seront demandées une fois le dossier vérifié.